CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

& POLITIQUE DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ET DES DONNÉS SENSIBLES

 

Date de la dernière modification : 11 juin 2024

 

NOVUM LÉGAL INC. est une personne morale dûment constituée en vertu des lois de la province de Québec au Canada et ayant sa place d’affaire en la ville de Montréal, Québec, Canada (ci-après « Novum » ou nous).

 

Novum est un fournisseur de services juridiques aux Membres par le biais du Site Novum – Votre Accès À La Justice (novumlegal.ca), de même que par le biais de l’Application.

 

Novum^TM/MC et Accès Novum^TM/MC sont également des marques de commerce appartenant à NOVUM LÉGAL INC..

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans la présente entente, les termes et expressions suivants, à moins que quelque chose dans le contexte ne s’y oppose, ont les significations suivantes :

 

« Accès Novum » désigne la plateforme d’accès aux services juridiques disponible via le Site ou l’Application par laquelle les Membres sont mis en contact avec des avocat(e)s pour recevoir les Services;

 

« Application » désigne l’application Accès Novum disponible au téléchargement gratuit dans les e-boutiques des téléphones intelligents et tablettes électroniques ;

 

« Cabinet partenaire » désigne, selon le cas, l’un ou l’autre des cabinets d’avocats partenaire de Novum qui peut rendre les Services aux Membres ;

 

« Conditions » désigne ensemble les Conditions générales d’utilisation comprenant les dispositions de protection des renseignements personnels et des données sensibles, telles que modifiées à la discrétion de Novum ;

 

« Membre » désigne une personne pour qui l’Organisation a souscrit à l’offre de service de Novum et qui peut bénéficier d’une prise en charge complète pour les Services ;

 

« Organisation » désigne toute entité, employeurs ou regroupements ayant souscrit aux Services au bénéfice de ses Membres ;

 

« Propriété intellectuelle » désigne collectivement l’ensemble de la propriété intellectuelle de Novum, incluant notamment les marques de commerces et logos de Novum, enregistrés ou non sur tout territoire, ainsi que le nom d’affaires, le nom commercial et le nom de domaine de Novum, et incluant également tout droit d’auteur et droit moral associé à tout logiciel, base de données, documentation, code source, application et/ou savoir-faire développés par Novum; et désigne également, le cas échéant, toute invention et tout brevet y étant attaché, ainsi que toute propriété intellectuelle rattachée à leurs secrets commerciaux.

 

« Renseignements » désigne l’ensemble des données, incluant les renseignements personnels et données sensibles des Membres, qu’un Utilisateur communique à Novum par son utilisation du Site, de l’Application et/ou autrement collectés par Novum dans le cadre de l’exécution des Services ;

 

« Service(s) » désigne les services juridiques disponibles aux Membres, le tout suivant la sélection de services sélectionnés par l’Organisation auprès de Novum au bénéfice de ses Membres ;

 

« Site » désigne le site web disponible à l’adresse https://novumlegal.ca ;

 

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui navigue sur le Site ou utilise l’Application, qu’elle soit un Membre, une Organisation ou un simple visiteur.

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions avec lesquelles le Site et l’Application répondent aux demandes des Organisations et fournissent les Services aux Membres. Toute utilisation des Services par le biais du Site et/ou de l’Application se fera dans le respect des présentes Conditions.

 

Le Site est accessible aux Utilisateurs, l’Application est disponible au téléchargement gratuit pour tous, et l’Accès Novum est disponible aux Membres.

 

En explorant et/ou utilisant le Site et/ou l’Application, ou en vous connectant à l’Accès Novum de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions et y êtes lié. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie de celles-ci, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site, l’Application ou l’Accès Novum.

 

3. CONSENTEMENT

 

L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions en vigueur au jour de l’accès au Site et/ ou à l’Application.

 

Novum se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions, et il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à jour desdites Conditions.

 

Tout accès au Site, à l’Application et/ ou à Accès Novum après modification des Conditions emporte acceptation des plus récentes Conditions par l’Utilisateur.

 

4. ENGAGEMENT D’UTILISATION

 

En tant que Membre, vous vous engagez particulièrement à:

 

• utiliser le Site, l’Application et l’Accès Novum en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes Conditions ;

 

• ne pas publier, afficher ou autrement communiquer à Novum, tout contenu ou commentaire menaçant, violent, injurieux, haineux, diffamatoire ou irrespectueux de la vie privée ;

 

• ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou de l’Application. Vous vous engagez en outre à ne pas accomplir un acte qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l’infrastructure du Site ou de l’Application (susceptible de causer une indisponibilité provisoire ou définitive) ni à dénigrer le contenu ;

 

• ne pas utiliser le Site, l’Application ou l’Accès Novum à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à toute personne, incluant tout préjudice à la réputation de Novum, ou des Cabinets partenaires ;

 

Les engagements énoncés ci-dessus sont également applicables aux Organisations qui communiquent avec Novum, avec les adaptations nécessaires le cas échéant.

 

5. PARTICULARITÉS DE L’APPLICATION

 

Un outil de visioconférence est disponible aux Membres via l’Application.

Il est strictement interdit pour le Membre, ou toute autre personne, d’enregistrer l’entretien en visioconférence, et ce en tout ou en partie, en vidéo et audio, ou en vidéo ou audio seulement, sans autorisation préalable de la part du ou des interlocuteur(s) participants à l’entretien en visioconférence avec le Membre, et de faire quelconque capture d’écran.

6. EXIGENCES TECHNIQUES

 

L’accès aux Services peut être soumis à certaines exigences techniques. Les formats dans lesquels les vidéos, images, sons, textes et autres éléments de contenu peuvent varier.

 

Le type de lecteurs vidéo et audio requis, ainsi que le type de connexion internet seront indiqués sur le Site et/ou sur l’Application, lorsqu’appropriés.

 

Si vous ne répondez pas auxdites exigences techniques, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser les Services. Il est également possible que vous ne puissiez pas utiliser les Services en raison des mesures de protection techniques propres à l’appareil que vous utilisez.

 

7. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

Seuls les Membres pour qui l’Organisation a souscrit aux Services peuvent bénéficier des Services via Accès Novum.

 

L’utilisation des Services offerts via Accès Novum nécessite une procédure d’inscription par laquelle le Membre devra fournir des Renseignements. Le Membre s’engage à ce que la totalité des Renseignements communiqués soit exacte, complète et à jour et à effectuer les modifications nécessaires afin de remplir cette obligation en tout temps.

 

8. RENDEMENT, FONCTIONNALITÉ ET DISPONIBILITÉ

 

Novum fournit des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que son Service soit disponible en permanence et pour sécuriser le Site et l’Application par tous les moyens commercialement raisonnables. Novum prend toutes les mesures pour limiter les désagréments causés par les défaillances techniques.

 

Toutefois, Novum ne peut exclure la possibilité de problèmes techniques ou d’interventions non autorisées ayant pour but l’introduction de virus informatiques. Pour ces raisons, Novum ne peut garantir un accès interrompu au Service ni un accès libre de toute autre forme de nuisance. Par conséquent, Novum ne peut être tenue responsable pour les erreurs, défaillances fonctionnelles, incidents et problèmes susceptibles de résulter de l’utilisation du Service.

 

En outre, certaines interruptions sont nécessaires pour modifier ou améliorer le Service et pour assurer une maintenance technique régulière du service. Vous reconnaissez donc que Novum a le droit d’interrompre l’accès à son Service de manière volontaire, sans préavis, de détecter et de supprimer tout cas de fraude ou d’abus éventuel, et de rectifier les défaillances techniques ou fonctionnelles et opérationnelles.

 

Novum n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice que vous pourriez subir en raison de toute interruption.

 

9. VÉRIFICATIONS

 

Novum se réserve le droit d’accéder en tout temps aux profils des Membres, notamment en cas de doute de fraude et/ou de malversation, et pour résoudre tout problème technique. Ces interventions sont faites en vue d’assurer l’amélioration des Services offerts et/ou pour protéger les Utilisateurs.

 

Novum se réserve le droit de refuser l’accès, en tout ou en partie, au Site, à l’Application et/ou aux Services ce de manière unilatérale et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

 

10. COOKIES

 

En acceptant les Conditions, vous acceptez que des informations soient sauvegardées dans votre ordinateur au moyen de témoins (cookies).

 

Un «cookie» est un fichier placé sur votre disque dur et qui analyse notamment le trafic web, l’utilisation d’un site web, l’identification des pages utilisées et le calcul du nombre de visiteurs sur le Site et l’Application. Le Site et l’Application peuvent adapter son fonctionnement selon vos besoins, en mémorisant vos goûts et préférences.

 

Ces éléments nous permettent d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter le plus possible vos visites futures sur notre Site. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les cookies de votre disque dur, de les bloquer ou de vous informer de leur présence. Veuillez vous référer aux instructions propres à votre ordinateur pour de plus amples informations concernant ces fonctions et pour connaître le moyen de désactiver celles-ci si tel est votre souhait.

 

11. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Novum prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles que vous lui communiquez.

 

Novum s’engage à protéger vos informations et renseignements à caractère personnel, conformément aux dispositions des lois canadiennes et québécoises applicables, notamment en fonction de la Loi sur la protection des Renseignements dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des Renseignements et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications (LC 2010, c 23), communément appelée Loi anti-pourriel.

 

Un Politique sur la protection des renseignements personnels a été adoptée par Novum.

 

12. RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS À NOVUM

 

Lors de votre utilisation du Site et/ou de l’Application, et plus particulièrement lors l’utilisation d’Accès Novum vous communiquerez l’un ou l’autre ou tous les Renseignements suivants à Novum :

 

• Votre information d’identité : nom(s) et prénom(s) et le nom de votre Organisation;

 

• Vos informations de contact : adresse, numéro de téléphone et courriel; et/ou

 

• Vos informations de communication telle votre adresse IP.

 

Novum recueille également des Renseignements lorsque vous communiquez avec nous, par courriel, via les formulaires disponibles sur le Site et/ou l’Application, ou autrement. Nous utilisons les informations recueillies de cette manière pour communiquer avec vous, vous envoyer une réponse et/ou pour résoudre le problème technique dénoncé, le cas échéant.

 

13. BUTS DU TRAITEMENT DE DONNÉES

 

Par la communication de vos Renseignements, vous autorisez expressément Novum à les utiliser aux fins suivantes :

 

• Pour permettre et faciliter l’utilisation des Services;

 

• Pour exécuter les Services ;

 

• Pour communiquer avec vous;

 

• Pour générer des profils Membres ; et

 

• Pour optimiser la gestion du Site, de l’Application, d’Accès Novum et des Services.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES ET MESURES DE SÉCURITÉ

 

Novum prend les mesures et moyen de sécurité techniques et technologiques appropriées et raisonnables pour protéger vos Renseignements de tout accès et de toute perte, copie, communication non autorisée à des tiers.

 

15. SAUVEGARDE DES INFORMATIONS DE COMMUNICATION

 

Les données stockées par Novum sont conservées en territoire canadien.

 

Novum ne partagera pas vos Renseignements avec de tierces parties sauf en réponse à une demande vérifiée des services policiers ou autre autorité compétente, incluant notamment les responsables gouvernementaux dans le cadre d’une enquête criminelle ou d’une activité illégale présumée.

 

 

16. COMMUNICATION DES DONNÉES AUX CABINETS PARTENAIRES

 

Afin de bénéficier des Services, vos Renseignements pourront être communiqués à l’un ou l’autre des Cabinets partenaires de Novum selon le territoire de provenance du Membre.

 

Novum ne vendra et/ou ne transférera pas vos Renseignements à d’autres tierces parties.

 

17. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

Novum ne peut être tenue responsable de quelque dommage-intérêt que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pouvant découler de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, de l’Application ou de l’Accès Novum. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Novum ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de causes techniques, notamment de l’indisponibilité de son Site et/ou de l’Application ou de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

 

Sauf dans les limites prévues par la loi, le Membre ne pourra pas autoriser une autre personne à se connecter à l’Accès Novum à sa place et/ou en son nom. Le Membre est le seul responsable des actions posées en lien avec Accès Novum et il se doit de préserver la confidentialité de ses codes d’accès.

 

Novum ne peut en aucun cas garantir au Membre l’atteinte d’un objectif et/ou d’un résultat particulier en lien avec les Services ou en lien avec l’exécution de ceux-ci.

 

Novum ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout frais associé à l’utilisation de données cellulaires lors de la connexion au Site ou à l’Application, ou de tout dommage découlant d’une connexion du Site ou à l’Application sur un réseau Internet non sécurisé.

 

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur reconnaît que Novum, sous réserve des droits d’autrui, est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle de l’ensemble des contenus du Site et de l’Application, comprenant entre autres tout vidéo, design, texte, photographie, illustration, dessin, technologies décrites, logo, icône et logiciel.

 

L’utilisation du Site ne vous donne aucun droit sur le contenu. Vous ne pouvez pas, notamment, en totalité ou en partie, copier, modifier, adapter, publier, diffuser, distribuer, retransmettre, exploiter ou autrement utiliser, de quelque manière que ce soit, une partie quelconque des contenus disponibles sans l’accord écrit préalable explicite de Novum.

 

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit sur la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation de la Propriété Intellectuelle, incluant notamment la copie, représentation ou reproduction de celle-ci, est strictement interdite.

 

19. MODIFICATION DES CONDITIONS

 

Novum se réserve le droit de modifier les Services à tout moment et, par conséquent, se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les dispositions des Conditions. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dernières modifications faites. Si vous continuez à utiliser le Site une fois les modifications entrées en vigueur, vous reconnaissez et acceptez les modifications.

 

Novum n’assume aucune responsabilité pour les conséquences potentiellement dommageables qui résulteraient de modifications apportées au Site, à l’Application ou aux présentes Conditions.

 

20. INTERPRÉTATION

 

Les titres utilisés ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Tous les mots et termes employés dans les présentes Conditions doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens des présentes.

 

21. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

 

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités était jugée invalide ou inexécutable, ladite disposition sera radiée, et ce, sans conséquence sur les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Toute disposition confirmée partiellement ou totalement nulle et/ou inapplicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valide appropriée, qui se rapproche le plus possible des objectifs initiaux.

 

22. LOIS APPLICABLES

 

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et demande en justice reliée aux présentes ne sera portée que devant un tribunal compétent du district de Montréal, les parties aux présentes se soumettant à la compétence exclusive de tels tribunaux et renonce à toute objection à tenir un procès devant de tels tribunaux.

 

23. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, des Services offerts ou pour formuler un commentaire, merci d’envoyer un courriel à l’adresse électronique « info@novumlegal.ca », en y spécifiant la raison dans le sujet du courriel.